Article 1: Champ d'Application et Opposabilité

Les présentes conditions générales régissent toutes les autosurfs et tous les contrats de vente conclus entre monautosurf.com, ayant son siège à Nice et ses clients (ci-après, " le Client ").
Le fait de s'inscrire implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions et aux conditions tarifaires en vigueur à la date de souscription, lesquelles sont disponibles sur le site www.monautosurf.com.
Toute condition contraire posée par le Client est, à défaut d'acceptation écrite d'un administrateur de monautosurf.com, inopposable à celui-ci, quel que soit le moment ou elle a pu être portée à sa connaissance (en ce notamment comprises ses Conditions Générales d'Achat).
Le fait que monautosurf.com ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette condition.
Tout projet de modification du Contrat est communiqué par monautosurf.com au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Les relations entre le Client et monautosurf.com sont contractuellement indépendantes du type de service utilisé.

Article 2 : Prise de commande - Modification, Annulation et Rétractation

La souscription s'effectue sur le Site Internet.
La souscription est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales, dans la limite maximale de trois souscriptions par personne. Le Client reconnaît avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
En cas de non-respect par le Client des dispositions ci-dessus, le Contrat est suspendu d'office, pourra être résilié de plein droit sous 10 jours , le Client restant redevable des sommes dues sans ne pouvoir prétendre à aucun remboursement.
Les délais de livraisons mentionnés sont d'ordre sont indicatifs et ne constituent pas des délais impératifs. En cas d'erreur, le Client doit adresser une nouvelle demande à monautosurf.com.
monautosurf.com se réserve le droit de refuser toute commande et cela même sans motif. Le Client peut se rétracter par courrier recommandé adressé au Service Client dans le délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison de la marchandise. Toutefois, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Client a explicitement renoncé à ce droit lors de la commande ou s'il utilise le produit avant l'expiration du délai des 7 jours cité plus haut. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit retourner tout produits physiques liée a la commande dans leur embalage d'origine, non utilisée, à ses frais par lettre recommandée avec avis de réception à monautosurf.com dans le délai mentionné. En cas d'exercice du droit de rétractation conforme aux dispositions, monautosurf.com remboursera le Client de toutes les sommes versées dans un délai maximal de trente jours ouvrés à compter de la réception du courrier. Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est monautosurf.com Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par monautosurf.com. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
monautosurf.com sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. En cas de résultat négatif de cette analyse entraînant un risque d'impayé, le Client s'engage à verser à monautosurf.com le dépôt de garantie.

Article 3 : Délais de livraison

Tous les délais de livraison, y compris ceux mentionnés sur la Confirmation d'Ordre, et bien que déterminé le plus exactement possible par monautosurf.com, sont indicatifs en ce qu'ils sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de monautosurf.com et de probléme technique éventuel. Monautosurf.com est par ailleurs autorisé à procéder à des livraisons partielles. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations, notamment de règlement des factures de monautosurf.com.

Article 4 : Paiement - Modalités

Les conditions de tarification sont détaillées dans la partie boutique de chaque administrateur disponible sur le site Internet www.monautosurf.com, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions.
Les factures mensuelles émises par monautosurf.com sont immédiatement exigibles à compter de leur réception.
Tous les frais liés à l'émission des paiements par le client sont à la charge de celui-ci. Le paiement est effectif par l'encaissement aux échéances et non par la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer.
Tout défaut ou retard de paiement par rapport à la date d'échéance figurant sur la facture - y compris en cas de non paiement d'un acompte, ou d'une avance sur consommation à la suite d'une demande d'autorisation bancaire, est susceptible d'entraîner (à la seule discrétion de monautosurf.com) :
  • la suspension du Service. Cette suspension sera susceptible d'intervenir sans préavis. Un email d'information sera adressé au Client. Cette suspension entrainera les conséquences prévues à cet effect.
  • la perception d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré de 50% (publié au Journal Officiel), à compter d'une mise en demeure infructueuse par email. Ces pénalités seront appliquées, jusqu'au complet paiement des sommes dues.
  • la résiliation de plein droit du contrat, si bon semble à monautosurf.com, 48 heures après une mise en demeure infructueuse par email. Cette résiliation entrainera les conséquences prévues à cet effect.
Le Client doit rembourser tous frais exposés par monautosurf.com au titre de la conservation de la créance et du recouvrement des sommes dues, y compris les émoluments des officiers ministériels.
En aucun cas le Client ne peut suspendre ses paiements ou procéder à une compensation sans l'accord préalable ou écrit de monautosurf.com.

Article 5 : Prix - Dépôt de garantie

Les produits sont fournis au tarif en vigueur à la date de passation de la commande, le Client déclarant avoir pris connaissance des tarifs avant de contracter.
Tout changement de prix de la marchandise ou de l'abonnement sera applicable immédiatement à toute commande ultérieure.
Le paiement de la facture par le Client emporte acceptation pleine et entière de celle-ci et renonciation expresse à la contester.
Un dépôt de garantie de 700 €uros pourra être exigé, en cas de paiement autre que par prélèvement automatique ou carte bancaire. Ce dépôt de garantie sera intégralement restitué au Client à la fin du contrat dans un délai maximal de 8 jours francs à compter du paiement des sommes dues à monautosurf.com.

Article 6 : Livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine et uniquement en fonction des stocks disponibles et selon l'ordre d'arrivée des commandes.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande et monautosurf.com ne saurait être tenu pour responsable du défaut de livraison en cas de renseignement inexact ou incomplet de la part du Client.
Le Client s'engage à prendre livraison dans les dix (10 jours) qui suivent l'avis de mise à disposition de la marchandise. Ce délai expiré, monautosurf.com pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client, dans les conditions d'annulation stipulées à l'article correspondant.

Article 7 : Réception des marchandises - Réclamations

Il appartient au Client de vérifier l'état de la marchandise lors de la livraison de la commande avant de signer le bon de livraison et d'indiquer sur ce dernier sous forme de réserves manuscrites toute éventuelle anomalie concernant la livraison (perte, destruction totale ou partielle, avarie ou manquant, etc ...). Il appartient également au client de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les délais requis afin de pouvoir subroger les assureurs dans ses droits.
L'Opérateur assume à l'égard du Client la responsabilité afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur et garantie en conséquence celui-ci contre toute réclamation ou revendication judiciaire ou amiable résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes du fait desdits produits.
Toutefois monautosurf.com ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquence dommageables que ces vices auraient pu entraîner.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et/ou autres tiers responsables pour pouvoir y subroger les assureurs, le Client devra pour faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer par écrit de l'existence de vices dans un délai maximum de 2 jours à compter de la réception de la Marchandise par le Client.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
L'Opérateur, en vue d'évaluer le bien-fondé des réclamations qui lui sont adressées, pourra :
  • examiner les marchandises sur site ou les faire examiner par son représentant. À cet égard, le Client devra laisser au tiers désignés par celui-ci toute facilité pour procéder à la contestation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
  • ordonner une expertise.
  • autoriser le renvoi de la marchandise visée par la réclamation. En tout état de cause, ni l'autorisation donnée ni l'acceptation des retours impliquent une acceptation, ou la reconnaissance du bien fondé d'une demande en dommages et intérêts formulée par le Client. Les marchandises devront impérativement comporter leurs références ainsi que le double de la confirmation d'ordre correspondante
L'Opérateur indiquera alors au Client si les marchandises doivent lui être retournées : dans ce cas monautosurf.com précisera au Client le transitaire auquel il doit confier les marchandises devront être retournée dans les sept (7) jours qui suivent les instructions de monautosurf.com, dans leur emballage d'origine et en parfait état.
Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord écrit de monautosurf.com. Toute marchandise retournée sans cet accord pourra être refusée par monautosurf.com ou, au choix de ce dernier, tenue à la disposition du Client, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir, quelle que soit la cause du retour.
En cas de non-conformité ou de vices apparent de la marchandise livrée dûment constatés par monautosurf.com dans les conditions prévues ci-dessus, le Client obtiendra un avoir net de taxes correspondant au montant de ladite marchandise, à l'exclusion de toute pénalité ou autre indemnité.
Toute reprise acceptée par monautosurf.com, sous réserve que les marchandises retournées soient dans un état notamment de conditionnement permettant leur commercialisation, entraînera constitution d'un avoir net de taxes au profit du client après vérification qualitative (vérification du bon état des produits et de leur conditionnements) et quantitative de la marchandises retournée.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

L'Opérateur conserve la propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la résolution de la marchandise et du Service aux risques et périls du Client.
Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison de la marchandise, des risques de perte et de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de tout dommage ou préjudice qu'ils pourraient causer, qu'elle qu'en soit la cause.

Article 9 : Condition d'utilisation du Service

Le Service peut être souscrit :
  • A titre personnel et/ou familial
  • A titre professionnel mais pour une utilisation non commerciale/commerciale
Le Client s'engage à utiliser le Service de manière raisonnable en fonction de la finalité de la souscription et à ne pas en faire un usage abusif (notamment en tant que autosurf rénumérée, etc.).
Le Client s'engage à ne pas transférer, à titre onéreux ou gratuit, le Service à un tiers, sans l'accord exprès de monautosurf.com.

Article 10 : Suspension du Service

L'Opérateur se réserve le droit de suspendre le Service, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité, en cas :
  • d'utilisation abusive ou excessive du Service ou dans le cadre d'un usage illégal,
  • de non paiement d'une facture ou de l'un de ses acomptes dans le délai requis,
  • d'utilisation illicite ou frauduleuse du Service, susceptible de porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits de tiers, notamment en cas de téléchargement illicite ou de non respect des droits d'auteur.
  • d'utilisation anormale du Service susceptible de perturber le réseau/serveur ou autre élément,
  • de fausses déclarations lors de la souscription ou d'absence de déclaration de changement relatif à ces informations,
  • d'ouverture d'une procédure de surendettement
  • de force majeure
  • de non respect par le Client de ses obligations contractuelles.
  • selon l'avis d'un gérant de monautosurf.com
Tout mois commencé est dû, même en cas de suspension du Service, et devient immédiatement exigible.
Des circonstances particulières peuvent entraîner une suspension immédiate du service, comme par exemple en cas d'utilisation anormale ou abusive du service. Dans une telle hypothèse, un email sera adressé au client, sans que le client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité. L'utilisation du service pourra être jugée comme anormale ou abusive dès lors que celle-ci selon l'avis d'un gérant de monautosurf.com.
En cas de suspension, quelque soit la cause, et même s'il s'agit d'un cas de force majeure, le Client devra expressément demander la remise en Service lorsque les causes de la suspension auront disparues. Cette remise en Service pourra donner lieu à facturation.

Article 11 : Résiliation

Le Contrat étant conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment par l'une quelconque des parties, sans avoir à justifier d'un motif.
Cette résiliation prend effet à l'issue d'un délai de 2 mois francs à compter, soit de l'appel téléphonique obligatoirement confirmé par courrier, soit de l'email, soit du courrier adressé à l'autre partie, soit d'une non connexion de 2 mois au service.
Cependant, monautosurf.com se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité le Service si l'une quelconque des causes de suspension du Service se maintient durant plus de 3 jours.
Même en cas de résiliation du Service, en application de la règle selon laquelle tout mois commencé est dû, le forfait du mois en cours deviendra immédiatement exigible.

Article 12 : Responsabilité - Garantie

En cas de défaillance technique de quelque nature qu'il soit, le Client reconnaît expressément que monautosurf.com n'en est pas responsable à la condition qu'il ne porte pas sur plus de 20 % sur l'année.
En cas d'interruption totale du Service, monautosurf.com s'engage à le rétablir dans un délai maximal de trente jours ouvrable.
En cas de défaillance supérieure imputable à monautosurf.com, le préjudice subi par le Client peut être indemnisé, sur demande écrite adressée au Service Client accompagnée de tous justificatifs, à hauteur d'une somme qui sera limitée au prorata des jours non utilisé sur la base de l'abonnement souscrits.
En revanche, monautosurf.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le Client, par des tiers, ou par des cas de force majeure, ni ceux subis par les Clients professionnel.
Ne sont pas couverts par la garantie les dommages extérieure au Produit ou imputable à l'utilisateur, et les dommages causés par l'usure normale.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client soit par courrier, soit par téléphone.
Toutes informations reçues ou transmises par le Client le sont sous sa seule responsabilité.
Le Client reconnaît qu'il sera seul responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite susceptible de porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits de tiers, notamment en cas de :
  • hack
  • non respect des droits d'auteurs
  • diffusion de site hors la loi
  • diffusion de site ne respectant les convention social(exemple: racisme)

Article 13 : Informations Confidentielles

Le client accepte de communiquer les informations nécessaires à monautosurf.com. La communication de ces informations est nécessaire à la conclusion du contrat.
Les informations à caractère personnel des clients sont recueillies par monautosurf.com en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et liberté ".
Les informations fournies peuvent être à tout moment modifiées ou supprimée par le Client.
Le Client peut s'opposer à la transmission des données le concernant, notamment en matière de prospection commerciale.
Le client peut à toutes fins contacter directement monautosurf.com par email ou par courrier ou par le forum.
L'Opérateur met à la disposition de ses abonnés un annuaire d'abonnés.
L'Opérateur décline toute responsabilité pour toute atteinte au secret des correspondances et/ou la protection de ces données liées notamment à un virus informatique ou de hacking...
Le Client reconnaît et accepte que monautosurf.com puisse lever le principe de confidentialité des correspondances privées sur simple demande des autorités judiciaires ou administratives.

Article 14 : Gestions

Le Client reste tenu d'honorer les engagements souscrits.
Le Client s'engage à contrôler tous se qui se passe sur ses service, via la zone d'administration.
Le Client ne pourra en aucun cas rechercher à engager la responsabilité de monautosurf.com pour une utilisation inccorect de sa part ou celle d'un de ses utilisateur.

Article 15 : Dispositions finales

La nullité de l'une ou l'autre condition des stipulations des présentes conditions générales de ventes n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de l'ensemble de ses conditions.
Toute réclamation devra être soumise, préalablement à toute action en justice, au Service client, afin de tenter de trouver une issue transactionnelle.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de monautosurf.com, ou, au choix d'un gérant de monautosurf.com.

Article 16 : Inexécution

Si monautosurf.com ou le Client d'abstenait, à un moment quelconque, d'exiger l'exécution par l'autre Partie de l'une de ses obligations au titre des présente Conditions Générales de Vente, son droit de l'exiger à tout moment par la suite n'en subsisterait pas moins intégralement. De plus, le fait pour l'une des Parties de renoncer à se prévaloir de l'inexécution par l'autre Partie d'une clause des présentes, ne signifiera pas que ladite Partie a renoncé aux droits que lui confère ladite clause ou toute autre clause des Conditions Générales de Vente.